OBLIGATIONS DES ADHERENTS

•  Engagement de souscrire des déclarations complètes et sincères des résultats.

•  Respecter les articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts :
    - Tenir un livre journal, servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, avec à l'appui les pièces justificatives
    - Tenir un registre des immobilisations et amortissements

•  Respecter la nomenclature comptable des comptes selon l'arrêté du 30.01.1978 ou du plan comptable professionnel.

•  Accepter le paiement des honoraires par chèque et par carte bancaire, et en informer la clientèle par une affichette disposée dans les locaux et par une     mention portée sur les documents professionnels.

•  Accepter les contrôles diligentés par l'association : contrôle formel, contrôle de cohérence et de vraisemblance, présentation des documents comptables,     réponses aux questions posées,

•  Informer l'association de toutes les modifications concernant les conditions d'exercice de la profession, en particulier le changement du nombre d'associés     d'un groupement, sa dissolution,

•  Avertir l'association dans les meilleurs délais en cas de vérification fiscale,

•  Payer la cotisation annuelle,

•  Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association,

•  En cas de manquements graves ou répétés aux obligations énoncées ci-dessus, l'association engagera une procédure d'exclusion à l'encontre de l'adhérent.     Il devra être en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.